Conditions Générales de Vente Service CGC
Version à jour au 20 janvier 2026
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les modalités selon lesquelles la société Le Cube à Comics propose à ses clients un service d’intermédiation administrative et logistique pour le grading de comic-books par CGC (Certified Guaranty Company).
Le Cube à Comics agit exclusivement en qualité d’intermédiaire administratif et logistique entre le Client et CGC.
Les prestations techniques de grading, d’authentification, de pressing et de cleaning sont réalisées exclusivement par CGC, selon ses propres normes, méthodes et conditions.
Article 2 – Description du service
Le service CGC proposé par Le Cube à Comics comprend notamment :
● la réception et le contrôle administratif des comic-books confiés,
● l’emballage professionnel et sécurisé,
● la constitution et la gestion du dossier CGC,
● l’expédition groupée des comic-books vers CGC,
● le suivi administratif jusqu’au retour des comic-books gradés.
Le Cube à Comics ne réalise aucune intervention physique sur les comic-books (restauration, pressing, nettoyage ou autre).
Article 3 – Dépôt et remise des comic-books
Le Client peut :
● déposer son comic-book directement en magasin,
● ou l’adresser par voie postale, à ses frais.
Le Cube à Comics ne saurait être tenu responsable des dommages survenus avant la prise en charge effective du comic-book par ses services.
Article 4 – Calendrier d’expédition vers CGC
Les envois vers CGC sont effectués selon un calendrier groupé, à raison d’un départ environ tous les quinze (15) jours, sous réserve de l’atteinte d’un volume cible d’environ dix (10) comic-books.
Le délai de quinze (15) jours court à compter de la réception complète du comic-book et du paiement intégral de la commande.
Si le volume cible n’est pas atteint, Le Cube à Comics se réserve le droit soit de maintenir l’envoi, soit de le reporter au départ suivant, sans que cela ne constitue un manquement contractuel.
Article 5 – Pressing CGC et Pressing & Cleaning CGC
5.1 Nature des services
Deux services distincts peuvent être proposés par CGC :
● Pressing CGC : intervention visant à réduire certains défauts physiques sans nettoyage approfondi,
● Pressing & Cleaning CGC : intervention combinée incluant pressing et nettoyage non restauratif.
Ces services sont réalisés exclusivement par CGC
5.2 Détermination du grade par CGC
Le Client reconnaît expressément que le grade attribué à un comic-book est déterminé exclusivement par CGC, à l’issue de son expertise indépendante, selon ses standards officiels. Le Cube à Comics n’intervient ni dans la détermination, ni dans la modification du grade attribué.
5.3 Restaurations et interventions antérieures
Le Client reconnaît et accepte que son comic-book peut avoir fait l’objet, antérieurement à sa prise en charge, d’une restauration, d’un pressing, d’un nettoyage ou de toute autre intervention réalisée par un tiers ou par le Client lui-même.
Le Cube à Comics et CGC ne sauraient être tenus responsables de la révélation ou des conséquences liées à de telles interventions antérieures.
5.4 Risques inhérents
Les interventions de Pressing CGC et de Pressing & Cleaning CGC n’altèrent pas volontairement le comic-book.
Toutefois, en raison de la nature fragile et de l’historique propre à chaque comic-book, ces interventions peuvent révéler, accentuer ou rendre visibles des défauts, restaurations ou altérations préexistantes.
Le Client accepte ces risques inhérents et renonce à toute réclamation fondée sur ce motif.
Article 6 – Prix et modalités de paiement
Les prix des packs et options proposés par Le Cube à Comics sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).
Le prix des packs inclut :
● la gestion administrative,
● l’emballage professionnel,
● l’expédition groupée des comic-books depuis Le Cube à Comics vers CGC.
Les prestations techniques de grading, d’authentification, de pressing et de cleaning sont réalisées exclusivement par CGC, selon ses propres conditions et tarifs.
Frais de retour
Les frais de retour des comic-books depuis CGC vers Le Cube à Comics ne sont pas inclus dans le prix des packs.
Ils sont facturés par CGC selon ses propres grilles tarifaires et refacturés au Client au coût réel, éventuellement répartis entre plusieurs Clients lorsque les retours sont mutualisés.
Une facture complémentaire relative aux frais de retour devra être intégralement réglée avant toute restitution ou expédition finale du comic-book.
Article 7 – Délais de traitement et restitution
7.1 Délais
Les délais de traitement (grading, pressing, cleaning) et de retour sont déterminés exclusivement par CGC.
Les délais communiqués à titre indicatif n’ont aucune valeur contractuelle et peuvent varier en fonction notamment du volume de dépôt auprès de CGCs, des services choisis et des contraintes logistiques.
Le Cube à Comics ne saurait être tenu responsable d’un allongement des délais imputable à CGC ou aux transporteurs.
7.2 Restitution au Client
Les comic-books gradés sont restitués au Client soit par retrait en magasin, soit par expédition postale à la charge du Client.
Le Client reconnaît que Le Cube à Comics n’intervient pas dans la fixation des garanties d’assurance ni dans la tarification du transport final vers le Client.
Article 8 – Assurance, transport et transfert des risques
Le Client reconnaît que les risques liés au transport et à la détention des comic-books sont transférés conformément aux conditions définies par CGC et par les transporteurs intervenant dans la chaîne logistique.
Le Cube à Comics ne saurait être considéré comme assureur des comic-books confiés et ne garantit aucune valeur autre que celle éventuellement déclarée par le Client dans le cadre des procédures CGC.
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la validation de sa commande pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, le Client reconnaît et accepte expressément que le service de grading CGC constitue une prestation de service personnalisée, exécutée à sa demande expresse avant l’expiration du délai légal de rétractation.
En conséquence, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que le ou les comic-books ont été expédiés par Le Cube à Comics vers CGC, cette expédition marquant le début irréversible de l’exécution du service.
Jusqu’à l’expédition effective vers CGC, le Client conserve la possibilité d’annuler sa commande par simple demande écrite. Les sommes éventuellement versées seront remboursées, déduction faite des frais déjà engagés.
Article 10 – Responsabilité et limitation de valeur
Le Cube à Comics ne saurait être tenu responsable :
● des décisions de grading prises par CGC,
● des délais propres à CGC,
● des dommages résultant d’un vice propre du comic-book,
● des conséquences d’interventions antérieures non déclarées.
Toute réclamation éventuelle est strictement limitée à la valeur déclarée du comic-book au moment de la dépôt auprès de CGC auprès de CGC, à l’exclusion de toute valeurs péculative, sentimentale ou espérée après grading.
La responsabilité de Le Cube à Comics est strictement limitée à son rôle d’intermédiaire administratif et logistique.
Article 11 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable et à la politique de confidentialité de Le Cube à Comics.
Article 12 – Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client peut recourir au médiateur de la consommation désigné par Le Cube à Comics, dans les conditions précisées sur le site.
Article 13 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence des tribunaux français.
Article 14 – Acceptation
La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.